Arrest 264.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/10/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 245.751/VI-23.451
En cause : la société à responsabilité limitée RECOSOL, ayant élu domicile chez Me Sophie BAUDOIN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Bastogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Léopold Wiener, 127/11 1170 Bruxelles, et assistée par Me Jean BOURTEMBOURG, avocat.
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