Arrest 251.317 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/07/2021
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 231.022/VI-21.780
En cause : 1. la société anonyme SONIC, 2. la société à responsabilité limitée ROYAL SAINT-JOSSE, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Overheidsopdrachten