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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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12.191 resultaten
En cause : BAIZE Myriam, ayant élu domicile chezMe Jean-François FUNCK, avocat,place Albert Ier 131400 Nivelles, contre : le Centre public d'aide socialede Manage, place Albert Ier 1A7170 Manage.
En cause : DENTON Simon ayant élu domicile chezMe Alfred TASSEROUL, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : la S.C.R.L. International Trade Corporation, ayant élu domicile chezMes Olivier KELLENS etPierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : la Ville de Liège, représentéepar son Collège des Bourgmestreet Echevins.
En cause : Le bourgmestre dela ville de Bruxelles,Hôtel de ville,Grand place,1000 Bruxelles contre : 1. la gouverneure de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitaleayant élu domicile chezPierre Lambertavenue de Fré, 191180 Bruxelles 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : Le bourgmestre dela ville de Bruxelles,Hôtel de ville,Grand place,1000 Bruxelles contre : 1. la gouverneure de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitaleayant élu domicile chezPierre Lambertavenue de Fré, 191180 Bruxelles 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeCENTRE KINE TOMBERG, ayant élu domicile chezMes Herman VALVERDE et Eric VANHAM, avocats,avenue de la Toison d'Or 771060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française de laRégion de Bruxelles-Capitale, boulevard de Waterloo 100-1031000 Bruxelles.
En cause : ROBERT Claudine, rue Vandervelde 856230 Thiméon, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : LORIAUX Claude, avenue Charles Woeste 421090 Bruxelles, contre : l'Association HospitalièreC.H.U. Brugmann, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : LECLERCQ Renée ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Etat belge représenté par leSecrétaire d'Etat à l'IntégrationSociale.
En cause : COLLARD Maryse, rue Paul Janson 36 bte 56061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.