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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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532 resultaten
En cause : GRANDRY Georges, ayant élu domicile chezMe Olivier BONTYES, avocat,chaussée de Dinant 2755000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEBRUXELLES Marc, rue Ferrer 616181 Gouy-lez-Piéton. 2. HAMENDE Jean, rue Pierquin 205030 Gembloux.
En cause : la Commune de Habay, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée LAURENT, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Ville de Mons, représentée parle Collège des Bourgmestre et échevins.
En cause : BAIZE Myriam, ayant élu domicile chezMe Jean-François FUNCK, avocat,place Albert Ier 131400 Nivelles, contre : le Centre public d'aide socialede Manage, place Albert Ier 1A7170 Manage.
En cause : DENTON Simon ayant élu domicile chezMe Alfred TASSEROUL, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : la S.C.R.L. International Trade Corporation, ayant élu domicile chezMes Olivier KELLENS etPierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : la Ville de Liège, représentéepar son Collège des Bourgmestreet Echevins.
En cause : Le bourgmestre dela ville de Bruxelles,Hôtel de ville,Grand place,1000 Bruxelles contre : 1. la gouverneure de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitaleayant élu domicile chezPierre Lambertavenue de Fré, 191180 Bruxelles 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : Le bourgmestre dela ville de Bruxelles,Hôtel de ville,Grand place,1000 Bruxelles contre : 1. la gouverneure de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitaleayant élu domicile chezPierre Lambertavenue de Fré, 191180 Bruxelles 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeCENTRE KINE TOMBERG, ayant élu domicile chezMes Herman VALVERDE et Eric VANHAM, avocats,avenue de la Toison d'Or 771060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française de laRégion de Bruxelles-Capitale, boulevard de Waterloo 100-1031000 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative"LES PHARMACIES POPULAIRESLIEGEOISES", ayant élu domicile chezMe Philippe HALLET etPierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé Publique,ayant élu domicile chez Me Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart. Partie intervenante : PIROTTE Jean-Luc, rue Neuville Haut 1046190 Vielsam.