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29 resultaten
En cause : la société anonyme SYSTEMAT SUD, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, bte 20,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : TUECHE Serge Gabin, avenue du Général de Gaulle, no 81,68700 Cernay,France, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles.
En cause : VANDENMUISENBERG Nicole, rue P. Hymans, no 24/5,1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. l'Institut professionnel des comptableset fiscalistes agréés.
En cause : la société anonyme SYSTEMAT SUD, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, bte 20,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : BALTUS Christian, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats,rue de Pitteurs, no 41,4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : NDAGIJIMANA Jean-Baptiste, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker, no 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.
En cause : la société anonyme de droit françaisCONSTRUCTIONS INDUSTRIELLESDE LA MEDITERRANEE, en abrégé C.N.I.M., ayant élu domicile chezMes André DELVAUX et François MOISES,place des Nations-Unies, no 7,4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitéeAssociation intercommunale de traitement des déchets de la région liégeoise, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy, no 270,4000 Liège.
En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles, 2. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Patrick THIEL, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : ZINEBIOUI Bouziane, Jan Dekinderstraat, no 73,1731 Asse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : 1. la société anonyme de droit françaisCONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE, en abrégé C.N.I.M., 2. la société anonyme de droit belge BESIX, 3. la société anonyme de droit belge LES ENTREPRISES GILLES MOURY, 4. la société anonyme de droit belge REFORME, 5. la société anonyme de droit belgeETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitéeAssociation intercommunale de traitement des déchetsde la région liégeoise, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe, no 10,5002 Namur.