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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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25 resultaten
En cause : VAN OBBERGEN Marleen, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats, rue des Cotaux 2271030 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection dela consommation, de la Santé publiqueet de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif SANS LOGIS, ayant élu domicile chezMes Jean-Marc van DURNE et Didier PIRE, avocats,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : NYS Freddy, rue Appaumée 1666043 Ransart, contre : 1. la Société nationale des Chemins de fer belges en abrégé S.N.C.B.,ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. 2. l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés en abrégé O.N.A.F.T.S.,rue de Trève 701000 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme "BIMINI BOATYARTINVESTMENTS COMPANY", en abrégéB.B.I.C. Jan Perynstraat 4/18500 Kortrijk, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Pecq,2. la Commune de Pecq, représentée par sonCollège des Bourgmestre et Echevins.
En cause : 1. Le Groupement des Unions Professionnelles Belges de Médecins spécialistes,2. DE POTTER Patrick, 3. VERGOTE Ignace, ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats,rue de la Station 527060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique et des Pensions.
En cause : ROUSSEAU Jean-Jacques, ayant élu domicile chezMe Michel VANDEN DORPE, avocat,Large Voie 1574040 Herstal, contre : l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité.
En cause : DOHMEN Georges, avenue du Cerf-Volant 171170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : l'Association sans but lucratif Centre de Formation à la Culture Européenne en Belgique, avenue des Cerisiers 1281200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale ,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeunipersonnelle Vent d'Hôme,chaussée de Dinant 9805000 Namur-Wépion, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : VANDENMUISENBERG Nicole, rue P. Hymans 24/51030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes,2. l'Institut professionnel des comptableset fiscalistes agréés.