Arrest 245.331 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/08/2019
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 228.800/VI-21.555
En cause : la société anonyme MELIN, ayant élu domicile chez Mes Olivier JAUNIAUX et Frédéric GAUCHE, avocats, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE TRAVAUX, ayant élu domicile chez Me Olivier HABRAN, avocat, rue Defuisseaux 127 7333 Tertre.
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