Arrest 238.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/08/2017
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 222.814/VI-21.062
En cause : la société anonyme ETHIAS, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Valentine DE FRANCKEN, avocats, Place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Gilles BATAILLE, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme AG INSURANCE, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
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