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48 resultaten
En cause : 1. FONTAINE Xavier, 2. DUBRAY Aurélien, ayant tous deux élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, boulevard Piercot 44/21 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Onbewoonbare en ongezonde/onveilige woningen
En cause : la société anonyme SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi (ONEm), ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Cyrille DONY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme TRIGION, ayant élu domicile chez Me Luc ELIAERTS, avocat, vlaamsekaai 54-57 2000 Anvers
Overheidsopdrachten
En cause : l'Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Ziekenhuizen
En cause : la société à responsabilité limitée ÉTABLISSEMENTS LIBERT, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 2/2 4000 Liège, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : 1. la société anonyme DIFRACH, 2. YEGOROVA Olga, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Concessies
En cause : la société anonyme TILMAN, ayant élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Pascale BABILONE, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Collectieve arbeidsovereenkomst
En cause : la société anonyme BERGERAT MONNOYEUR, ayant élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Association Intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement (AIVE), ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Patrick THIEL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 25 avril 2019, la SA Bergerat Monnoyeur demande l'annulation de « la décision d'attribution du marché public TEN- COGEN2019-PCAN pour la sélection, la fourniture, le montage, la mise en service et l'entretien "full service" sur toute sa durée de vie d'une centrale de cogénération 2019 Tenneville à E. VAN WINGEN prise le 21 février 2019 ». <i>II. Procédure </i> <i> </i> Un arrêt n° 244.228 du 10 avril 2019 a ordonné la suspension de l'exécution de décision attaquée. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. Un mémoire ampliatif a été régulièrement déposé. Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 9 mars 2021, le président de la VIe chambre a, en concertation avec l'auditeur-rapporteur, proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles marquent leur accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois `sur le Conseil d'État', coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> Par une décision du 10 mai 2019, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée aux différents soumissionnaires par des courriers recommandés déposés à la poste le 21 mai 2019. Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun des soumissionnaires concerné n'a demandé, dans le délai prescrit, l'annulation de la décision de retrait précité. Il se déduit de ce qui précède que le retrait de l'acte attaqué peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet. Dès lors, la suspension ordonnée par l'arrêt n° 244.228 du 10 avril 2019 doit être levée. <i>IV. Indemnité de procédure et autres dépens </i> La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d'une double indemnité de procédure de 700 euros pour la procédure en suspension d'extrême urgence et la procédure en annulation, soit un total de 1.400 euros. La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, const
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme ANDRÉ CHÊNE, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme SODRAEP, ayant élu domicile chez Me Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Société wallonne des Eaux, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée GENTSE KABELWERKEN, en abrégé GKW, ayant élu domicile chez Mes Dominique BLOMMAERT et Dominique LAGASSE, avocats, Chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée P&V ASSURANCES, ayant élu domicile chez Me Jens DEBIEVRE, avocat, avenue du Port 86 b 113 1000 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Bruxelles, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Isabelle VAN KRUCHTEN et Christophe DUBOIS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ETHIAS, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège. <i>I. Objets de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 7 février 2020, la SCRL P&V Assurances demande l'annulation : « a. De la décision (la Décision de retrait) de la Partie adverse du 11 décembre 2019 de retirer sa décision (réf. 19-CA-0326) (la Décision Initiale) en tant qu'elle attribue comme suit les lots 1, 4 et 5 du marché public de services ayant pour objet « Assurances du Centre public d'action sociale de Bruxelles » (réf. 03496) (le Marché) : - Les lots 1 et 5 sont attribués à la Partie requérante: - Le lot 4 est attribué à Ethias SA, dont le siège social est établi à 4000 Liège, Rue des Croisiers 24, enregistrée sous le numéro d'entreprise 0404.484.664 (Ethias); Il s'agit du Premier acte attaqué; b. De la décision de la Partie adverse du 11 décembre 2019 d'attribuer les lots 1 et 5 du Marché à Ethias (la Décision d'attribution). Il s'agit du deuxième acte attaqué; c. De la décision implicite du 11 décembre 2019 de la Partie adverse de ne pas attribuer les lots 1 et 5 du Marché à la Partie requérante. Il s'agit du troisième acte attaqué ». <i>II. Procédure </i> <i> </i> Par une requête introduite le 7 janvier 2019, la SA Ethias demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Un arrêt n° 247.038 du 11 février 2020 a accueilli la requête en introduite par la SA Ethias, suspendu l'exécution de la décision prise le 11 décembre 2019 par CPAS de Bruxelles en tant qu'elle attribue les lots 1 et 5 du marché public à la SA Ethias et a rejeté le recours pour le surplus. Par un courrier du 13 février 2020, la partie intervenante a demandé la poursuite de la procédure. Une mémoire en réponse a été déposé. Mme Elisabeth Willemart, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 9 mars 2021, le président de la VIe chambre a, en concertation avec l'auditeur-rapporteur, proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles marquent leur accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI
Overheidsopdrachten