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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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38 resultaten
En cause : la société anonyme SERVITEX, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, n° 2, 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Olivier LOUPPE, avocats, avenue Louise, n° 250, 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme FODETRA, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, n° 26, 1180 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Gilles BATAILLE, avocats, chaussée de la Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme RENOTEC ayant absorbé la société privée à responsabilité limitée SEWER-TEC, ayant élu domicile chez Mes Marco SCHOUPS, Kris LEMMENS et Myriam LAHBIB, avocats, De Burburestraat, n° 6-8 bus 5, 2000 Anvers
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme LAMBERT & F.D., ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes, n° 30, 7000 Mons, contre : la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société privée à responsabilité limitée JEE-BEE, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais, n° 60, 4800 Verviers, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Olivier LOUPPE, avocats, avenue Louise, n° 250, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme MOMENTS FURNITURE, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Célie VAN AUDENHAEGE, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : HANSEEUW Yves, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, n° 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Onbewoonbare en ongezonde/onveilige woningen
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée ADDING BUSINESS VALUE ENVIRONMENT, en abrégé A.B.V. Environment, ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles, n° 51, 1400 Nivelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Société de logements publics de la Haute Ardenne,
Overheidsopdrachten
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 120, 1000 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Bruxelles, en abrégé le C.P.A.S. de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz, n° 78-80, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme M.D.D. PHARMA, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : 1. l'association sans but lucratif Centre hospitalier de Wallonie picarde, 2. l'association sans but lucratif Clinique Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren, n° 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles
Ziekenhuizen
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, 2. la société anonyme AMGEN, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ DE KETTENIS DE HOLLAEKEN, avocats, Place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SANDOZ, ayant élu domicile chez Mes Kristof ROOX et Thomas DE MEESE, avocats, rue Joseph Stevens, n° 7, 1000 Bruxelles
Geneesmiddelen
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, 2. la société anonyme ROCHE, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ DE KETTENIS DE HOLLAEKEN, avocats, Place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SANDOZ, ayant élu domicile chez Mes Kristof ROOX et Thomas DE MEESE, avocats, rue Joseph Stevens, n° 7, 1000 Bruxelles
Geneesmiddelen