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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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28 resultaten
En cause : la société anonyme EO DESIGN PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, n° 13, 1000 Bruxelles, contre : 1. la régie communale autonome de Koekelberg, 2. la commune de Koekelberg, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : 1. l'association sans but lucratif "GRAND HOPITAL DE CHARLEROI" ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, 2. le Centre Hospitalier "EPICURA", ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Gauthier ERVYN, avocats, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI, en abrégé I.S.P.P.C., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles
Ziekenhuizen
En cause : la société anonyme ACTIVA, ayant élu domicile chez Me Bernard DENAMUR, avocat, avenue Brugmann, no 60, 1190 Bruxelles, contre : la Régie communale autonome de, la ville de La Louvière. ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n° 68, 1060 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme PHONECOM, ayant élu domicile chez Me Pauline LAGASSE, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la banque nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint, n° 586/9, 1082 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme PETRUS NEON, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, Central Plaza, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Véronique VANDEN ACKER, avocat, Woluwedal, n° 20, 1932 Sint-Stevens-Woluwe
Overheidsopdrachten
En cause : GALOY Albert, ayant élu domicile chez Me Vincent WYART, avocat, avenue d'Italie, no 43/28, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture et de l'Intégration sociale
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : l'association sans but lucratif LA SERRE OUTIL, ayant élu domicile chez Me Eric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : LA REGIE DES BATIMENTS, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye, no 47, 1040 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme STRABAG BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
Overheidsopdrachten
En cause : la société privée à responsabilité limitée MARCEL THEIS, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue de Pitteurs, n° 41, 4020 Liège, contre : la commune de Gouvy, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies, n° 7, 4020 Liège
Overheidsopdrachten
En cause : la société privée à responsabilité limitée ANVAS SECURITY, ayant élu domicile chez Me Dirk ABBELOOS, avocat, noordlaan, n° 82-84, 9200 Dendermonde, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
Overheidsopdrachten