Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
14 resultaten
En cause : SPIERS Daisy,Pachterstraat 70 9500 Geraardsbergen, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Ville de Lessines.
En cause : DEMONTY Freddy,rue de Sourbrodt 57 4750 Butgenbach, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes.
En cause : JURION Véronique,rue Bonne rencontre 9 7536 Vaulx, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : BRUYER Pascal,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : BINAME Marie-Claire,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1050 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance de la Communauté Française de Belgique.
En cause : PAQUES Patrick,Nieuwe Steenweg 2 1731 Zellik, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès 41/3 bte 7 1210 Bruxelles, contre : le Fonds de participation.
En cause : DANSAERT Pierre,chaussée de Merchten 1 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la société anonyme "LE PARTHENON", ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68, bte 9 1060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION GÉNÉRALE DE L'INDUSTRIE DU MÉDICAMENT, en abrégé AGIM, 2. la Société anonyme BAXTER,3. la Société anonyme BAYER,4. la Société anonyme BIOTHERABEL,5. la Société anonyme BOEHRINGER INGELHEIM, 6. la Société anonyme MANNHEIM BELGIUM,7. la Société anonyme BOURNONVILLE PHARMA,8. la Société anonyme CHAUVIN BENELUX,9. la Société de droit de l'Etat de Delaware, U.S.A., CONTINENTAL PHARMA Inc., 10. la Société anonyme ELI LILLY BENELUX, 11. la Société anonyme EUTHERAPIE BENELUX, 12. la Société anonyme HOECHST MARION ROUSSEL, 13. la Société anonyme INPHARZAM, 14. la Société anonyme KNOLL BELGIUM, 15. la B.V. MERCK, SHARP & DOHME, 16. la Société anonyme NORGINE, 17. la Société anonyme NOVO NORDISK PHARMA, 18. la Société anonyme ORGANON TEKNIKA, 19. la Société anonyme PASTEUR MERIEUX MSD, 20. la Société anonyme PFIZER, 21. la Société anonyme PROSPA, 22. la Société anonyme ROCHE, 23. la Société anonyme SANDOZ, 24. la Société anonyme SCHERING, 25. la Société anonyme SCHERING-PLOUGH, 26. la Société anonyme SERVIER BENELUX, 27. la Société anonyme SANOFI-SYNTHELABO BELGIUM, 28. la Société anonyme THERABEL PHARMA, 29. la Société anonyme THERABEL LA MEUSE, 30. la Société anonyme WARNER-LAMBERT BELGIUM, 31. la B.V. YAMANOUCHI PHARMA, 32. la Société anonyme ZENECA, 33. la Société anonyme 3M PHARMA, ayant élu domicile chez Me Raymond VANDER ELST, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 34. la Société anonyme SMITHKLINE BEECHAM PHARMA,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, Avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales. Partie intervenante : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ,avenue de Tervuren 211 1150 Bruxelles.