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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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52 resultaten
En cause : LA SOCIETE LIMITEE A RESPONSABILITE LIMITEE"A.B.C. ETUDES ET CONSTRUCTIONS", ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue du Cimetière, 8, 7522 Tournai, contre : LA COMMUNE DE CHIEVRES, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat, rue des Fossés, 69/A1, Résidence Magritte,7860 Lessines.
En cause : BEYER de RYKE Luc, avenue du Gui 191180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. DUPUIS Françoise, 2. VERSTRAETEN Claudine, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : VILAIN Jean,chaussée de Drogenbos 21180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, Partie intervenante : de HALLEUX Guy, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles.
En cause : RIGAUX Isabelle,square Coghen 151180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. de LAVELEYE Chantal, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie PICARD, avocat, rue Dejoncker 461060 Bruxelles, 2. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, qui a succédé aux droits de l'Etat belge, représentée par le Ministre-Président du Gouvernement delaRégion de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites,de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"BIZNESS AVENIR", ayant élu domicile chezMes Frédéric UREEL, Gérard HUCQ, Brigitte LEURQUIN, et Francois BORY, avocats,rue Albert 1er, 236,6240 Farciennes, contre : 1. LE BOURGMESTRE D'ERQUELINNES, 2. LA COMMUNE D'ERQUELINNES, ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocat,rue Albert 1er, 48,6560 Erquelinnes.
En cause : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Uccle.
En cause : ESSAHALE Abdelaziz, rue Auguste Gevaert, 72,1070 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht,2. la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68,1050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme TOPINFO, place Marie de Hongrie, 16-21,5660 Mariembourg, contre : l'Office national de sécurité nationale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean- Baptiste Colyns, 98,1050 Bruxelles.
En cause : MOUTHAR Halid, ayant élu domicile chezMe Michel KEMPENEER, avocat,boulevard Lambermont,368/5,1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : LONGUEVILLE Jacques, route de Rixensart, 71,1301 Wavre, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, avenue de Tervueren, 211,1150 Bruxelles.