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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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35 resultaten
En cause : TROGU Patricia, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Protection de la Consommation, dela Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : MALFATTI Patricia, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Cotaux, 224,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de laConsommation, de la Santé publiqueet de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : LENOIR Josiane, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : LIENAUX Geneviève, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : RUCQUOY Danielle, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : VANESSE Anna Marie, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Protection de la consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDALE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : KIEKEN Pascale, ayant élu domicile chezMe Denis DRION, avocat,rue Hullos, 103-105,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : XXXX , contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et des Pensions.
En cause : la Société anonyme C.D.B. Entreprise, ayant élu domicile chezMe Michel GRAINDORGE, avocat,avenue Commandant Lothaire, 11,1040 Bruxelles, contre : la Commune de Pecq, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache, 3, bte 4,7700 Mouscron.
En cause : LA SOCIETE ANONYME RESIDENCEHARMONIE, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège.