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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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31 resultaten
En cause : la Ville de MALMEDY, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Société Intercommunale d'Electricité et de Gaz des Régions de l'Est, en abrégé INTEREST,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : MONSEUR Olivier,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Me Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : 1. Société de personnes à responsabilité limitée AUTO-ECOLE de Wavre, 2. Société de personnes à responsabilité limitée AUTO-ECOLE Raty ayant élu domicile chez Me Gérard LEPLAT, avocat, chaussée de Louvain, 150 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par : - le Ministre des Transports, - le Secrétaire d'Etat à la Sécurité. Partie intervenante : Société de personnes à responsabilité limitée Institut Supérieur de Conduite, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier, 22 1050 Bruxelles.
En cause : Christian GRZYB,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, 84 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : Pierre-Lukongi KUDIMBANA,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile DE MOT, 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Catherine VANDERGUNST, avocat, avenue Reine Astrid 11 1330 Rixensart.
En cause : Jean-Marc BERNARDUS,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68 1060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : Philippe FERRI, avenue de Versailles, 12 1020 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : Internat et Animation Sociale et Culturelle De Gramme, en abrégé I.A.G., Association sans but lucratif, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, Rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles.
En cause : VAN DE VELDE Roland,ayant élu domicile chez Me Thierry VERMEIRE, avocat, avenue des Scarabées 11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, 2. l'Institut professionnel des agents imobiliers, ayant élu domicile chez Me Fernand de VISSCHER, avocat, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès 41/3 bte 7 1210 Bruxelles, contre : le Fonds de participation.