Arrest 51.723 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/02/1995
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 60.756/VI-12.046
En cause : BOGDANOV Bogdan, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : le Jury d'examens de la cinquième année d'études d'architecture de l'Institut supérieur d'architecture Saint-Luc de Wallonie, rue Sainte-Marie 304020 Liège.