Arrest 249.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/11/2020
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 228.647/VI-21.541
En cause : 1. la société anonyme ECOTERRES, 2. la société anonyme AANNEMINGSBEDRIJF AERTSSEN, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Matthieu LEYSEN, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement (SPAQuE), ayant élu domicile chez Mes Eric BALATE et Alexandra DRUITTE, avocats, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. Parties intervenantes : 1. la société anonyme FRANKI, 2. la société anonyme ACLAGRO, 3. la société anonyme ENVISAN, ayant toutes élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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