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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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47 resultaten
En cause : la société de droit français LES LABORATOIRES INELDEA, ayant élu domicile chez Me Katia MERTEN-LENTZ, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Geneesmiddelen
En cause : Intercommunale de soins spécialisés de Liège (Isosl), Cliniques de soins spécialisés VALDOR-PERI, ayant élu domicile chez Mes Judith et Manuel MERODIO, avocats, boulevard Émile de Laveleye 64 4020 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Ziekenhuizen
En cause : la société anonyme GALERE, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles, contre : la commune de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-St-Lambert
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme EVM PRINT, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme CITY PARKING, ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Uccle, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS G.D.A., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Guillaume GAILLIET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Overheidsopdrachten
En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER, Véronique CHRISTIAENS et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : l'association sans but lucratif WALTERRE, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège
Concessies
En cause : 1. la société anonyme SEMLEX EUROPE, 2. la société de droit lituanien UAB GARSU PASAULIS, 3. la société de droit français IN CONTINU ET SERVICES SAS, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS, Sophie BLEUX et Jorien VAN BELLE, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Marie SCULIER et Marie VASTMANS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Arbeids- en beroepskaarten
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Collectif de Solidarité Contre l'Exclusion, 2. l'Association sans but lucratif Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me Olivier STEIN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, est chargé en outre des Grandes villes, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Sociale integratie
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale ATELIERS DE BLICQUY, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Gestion de l'Environnement (I.P.A.L.L.E.), ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Isabelle VAN KRUCHTEN et Gauthier ROLLAND, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten