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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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50 resultaten
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée TECHNO-TOOLS, ayant élu domicile chez Me Fatima OMARI, avocat, rue de Rotheux, no 39, 4100 Seraing, contre : la société anonyme de droit public Infrabel, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : QUATACKER Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Michel LEGAU, avocat, avenue Léon Mahillon, no 55, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Onbewoonbare en ongezonde/onveilige woningen
En cause : ABDESSADAK Mohamed, ayant élu domicile chez Me Yves HOUBION, avocat, avenue de Sumatra, no 41, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Onbewoonbare en ongezonde/onveilige woningen
En cause : 1. la société anonyme GILLION CONSTRUCT, 2. la société privée à responsabilité limitée SYNTAXE-BUREAU D'ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : 1. la société anonyme YVAN PAQUE, 2. la société anonyme VERKEER SIGNALISATIE & ELEKRO, formant ensemble une société momentanée, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, n° 270, 4000 Liège, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée de droit public SEDILEC, 2. la société coopérative à responsabilité limitée de droit public société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, 3. la société coopérative à responsabilité limitée de droit public intercommunale pour la distribution d'énergie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, 4. la société coopérative à responsabilité limitée IDEG, 5. la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée société intercommunale d'électricité des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, 6. l'intercommunale sous forme de société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, en abrégé INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, chaussée de Charleroi, n° 138/6, 1060 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairveaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve, contre : 1. la commune de Mettet, 2. la société coopérative à responsabilité limitée La Dinantaise, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme NIZET ENTREPRISE, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, Place des Nations Unies, n° 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire, n° 10, 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme ETEC, ayant élu domicile chez Me Marco GIULIANI, avocat, rue de la Terre du Prince, n° 17, 7000 Mons
Overheidsopdrachten
En cause : 1. GULPENNE Elisabeth, 2. GERLACH Anne-Christine, ayant élu domicile chez Me Pierre HANNON, avocat, place de la Victoire, n° 1, 4800 Verviers, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, n° 13, 4000 Liège
Onbewoonbare en ongezonde/onveilige woningen
En cause : 1. KATAGARUKA William, 2. UKUNZWEMWABO Françoise, ayant élu domicile chez Me Aurore BERNARD, avocat, avenue Louise, n° 2, 1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, 2. l'Autorité Centrale Communautaire, en abrégé A.C.C., ayant élu domicile chez Me Maya MARESCHAL, avocat, allée du Cloître, n° 7, 1000 Bruxelles
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : la société privée à responsabilité limitée ATELIER D'ARCHITECTURE A.I.U.D., ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann, n° 451, 1180 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de la ville de Bruxelles, en abrégé C.P.A.S. de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Antoine de le Court, avocat, rue Jourdan, n° 31, 1060 Bruxelles
Overheidsopdrachten