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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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59 resultaten
En cause : la société privée à responsabilité limitée HOET + MINNE, rue des Champs Elysées, no 64, 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative Association Intercommunale d'Oeuvres Médico-sociales de l'Ardenne, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles
Architecten
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION DE L'INDUSTRIE ET DU GAZ, en abrégé SYNERGRID, 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice- Premier Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pascal BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : 1. l'ASSOCIATION BELGE DES MEDECINS SPECIALISTES EN MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION, avenue de la Couronne, no 20, 1050 Bruxelles, 2. LOIX Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 3. KONINGS Josse, avenue De Beco, no 12, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée IDEG, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : la société anonyme ARCADIS FALLY, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes, no 30, 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Overheidsopdrachten
En cause : HAELTERMAN Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : GROTE Véronique, ayant élu domicile chez Mes Jean-Louis GILISSEN et Jean-Pascal D'INVERNO, avocats, rue Colard Trouillet, no 47, 4100 Seraing, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI
Ziekenhuizen
En cause : 1. l'ASSOCIATION BELGE DES MEDECINS SPECIALISTES EN MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 2. LOIX Jean-Marie, chaussée de Theux, no 17, 4802 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : la société privée à responsabilité limitée LABEL COMMUNICATION, anciennement dénommée ZENNIA S.P.R.L., ayant élu domicile chez Me Alexis EWBANK, avocat, rue Camille Lemonnier, no 1, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 77, 1060 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ, DE L'ELECTRICITÉ ET DE LA TELEDISTRIBUTION DANS LA REGION DE MOUSCRON, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen