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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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10 resultaten
En cause : VENDREDI Jacques, Chaussée Romaine, 8,4190 Ferrières, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affairessociales et de la Santé publique 2. L'INSTITUT D'EXPERTISE VETERINAIRE, dontl'instance a été reprise par l'AGENCE FEDERALE POUR LASECURITE DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE, ayant élu domicile chezMe Olivier SLUSNY, avocat,rue Defacqz, 125,1060 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME EUROCULTURE,en liquidation,ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal, 85,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Défense, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie et Pierre DEFOURNY, avocats,rue de la Loi, 8,4000 Liège.
En cause : DOYEN Aimée, ayant élu domicile chezMe Edmond ANTOINE, avocat,avenue Albert, 188,1190 Bruxelles, contre : L'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS.
En cause : BERLIER Jacques, avenue de la Basilique, 92,1082 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : QUIEVY Pierre, rue du Bas Chemin, 12,7063 Neufvilles, contre : 1. LA VILLE DE SOIGNIES, 2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE SOIGNIES.
En cause : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et des Pensions, contre : XXXX ,
En cause : BATAILLE Emmanuel, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Classes moyennes et del'Agriculture.
En cause : S.P.R.L. BAETMANS Michel, rue Saint Roch, 48,5060 Falisolle, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : SERVAIS Emmanuelle, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, 14,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intérieur, rue Royale, 66,1000 Bruxelles, contre : LEGRAND Christian.avenue de Floride, 29,1080 Bruxelles.