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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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291 resultaten
En cause : la société anonyme LAURENTY, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Louise GALOT et Martin MEEUS, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chez Me Michel van DIEVOET, avocat, rue aux Laines 56 1000 Bruxelles
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : la société anonyme ARGOS-SIGNALSON SECURITY, ayant élu domicile chez Mes Luc DELACOURT et Piet ROTSAERT, avocats, beernegemstraat 2 8700 Tielt, contre : l'Intercommunale Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, rue Jules Cockx 8-10 1060 BRUXELLES, Partie intervenante : la société anonyme COLLIGNON ENG.. ayant élu domicile chez Me Pierre RAMQUET, avocat, place verte 13 4000 Liège
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme SODRAEP, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Société bruxelloise pour la Gestion de l'eau, en abrégé S.B.G.E., ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DENYS, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société privée à responsabilité limitée SAMYN AND PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de La Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Valentine DE FRANCQUEN et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, Place Eugène Flagey 18/5 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme PANDROL CDM TRACK, en abrégé P.C.T., ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé la STIB, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée GERARD-LEMAIRE & Associés, 2. CELLIER Etienne, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Commune d'Yvoir, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, Chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Overheidsopdrachten
En cause : MACIAS SOTELO José-Manuel, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Onbewoonbare en ongezonde/onveilige woningen
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERMÉDIANCE & PARTNERS, en abrégé INTÉRMEDIANCE, 2. DE CLERCQ Jean-Fabien ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Ham-sur-Heure - Nalinnes, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée Étude Huissier de Justice SKWARA, intervention reprise par la société privée à responsabilité limité S&D AEQUITAS, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1170 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme TILMAN, ayant élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Pascale BABILONE, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Collectieve arbeidsovereenkomst
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER PELTZER-LA TOURELLE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)