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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12.191 resultaten
En cause : BHASIN Chander, avenue de la Fontaine 671435 Mont-Saint-Guibert, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes Moyennes etde l'Agriculture.
En cause : VANSLEMBROUCK Ghislain, ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD etRoland FORESTINI, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide socialede Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : LECLERCQ Daniel, ayant élu domicile chezMe Michel VAN DOOSSELAERE, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : L'"Association hospitalière Etterbeek-Ixelles", en abrégé "A.H.E.I.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DALEMONT Antoine, rue de la Station 1461457 Tourinnes-Saint-Lambert-Walhain, contre : 1. la Commune de Walhain,2. la Province du Brabant wallon.
En cause : la S.P.R.L. "DI & CO", ayant élu domicile chezMe Xavier MAINDIAUX, avocat,rue de la Terre de Prince 177000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : l'Association sans butlucratif "Chantier", route de Beaumont 4106030 Charleroi, contre : l'Office national de sécurité sociale.
En cause : l'Association hospitalière deBruxelles et de Schaerbeek - Centrehospitalier universitaire Brugmann, place Van Gehuchten 41020 Bruxelles, contre : la Commission communautairecommune de Bruxelles-Capitale.