Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
12.191 resultaten
En cause : CHAVET Alain, ayant élu domicile chezMe Michel VAN HOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/76000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi.
En cause : GUIMAUD COLIN, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Commune de La Hulpe,
En cause : GUIMAUD Colin, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Commune de La Hulpe.
En cause : COLLARD Christian, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Ville de Charleroi représentéepar son Collège des Bourgmestreet Echevins.
En cause : RONDAY Armand, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,
En cause : DELCON Carine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert,ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles.
En cause : FREDERIC Claudy, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Commune de Fleurus.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée "Seniorie de CARLSBOURG", ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme EUMEDICA, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifFédération nationale des auto-écolesprofessionnelles de Belgique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chezMe J. WOLTER etJ.-M. VANDEN EYNDE, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles. 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.