- Datum:
- 17/03/2008
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 179.660/V-1.726
En cause : la RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE (RTBF),ayant élu domicile chezMe F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6,1170 Bruxelles, A. 179.661/V-1727 En cause : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6,1170 Bruxelles, contre (dans les deux affaires) : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, avocat, Stockhouderkasteel, Gerard Davidstraat 46/1,8000 Bruges. parties intervenantes (dans les deux affaires) : 1. NV 4FM GROEP,2. NV VLAAMSE MEDIA MAATSCHAPPIJ,ayant toutes deux élu domicile chezMe T. DE CORDIER, avocat, avenue de Tervueren 268 A1150 Bruxelles.
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