Arrest 222.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/02/2013
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 204.884/V-1.872
En cause : Bjorn BORIE assisté et représenté par Me Jena Laurent, avocat ayant son cabinet à 1060 Bruxelles rue Defaczq 78 où il est fait élection de domicile contre : BRUXELLES PROPRETÉ AGENCE RÉGIONALE POUR LA PROPRETÉ, assisté et représenté par Mes Philippe Levert et Pierre-Emmanuel Paris ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 149/21 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Christine FLANDROY habitant à 1200 Woluwe Saint-Lambert avenue du Site 11 où il est fait élection de domicile
Openbaar ambt van Gemeenschappen en Gewesten - Aanwerving en loopbaan