Arrest 101.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/12/2001
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 67.865/V-1.426
En cause : Rufin GRIJP,- comme membre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie, - comme membre du collège de la Commission communautaire flamande, ayant élu domicile chez Me M. SENELLE, avocat, Chaussée de la Hulpe, 110, bte 5 1000 Bruxelles, contre : Le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (COCOF), ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.