- Datum:
- 04/08/1997
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 47.578/V-1.342
En cause : ROULET Josiane, avenue de l'Etoile 111340 Ottignies, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, del'Environnement et de l'Intégration sociale,actuellement : 1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre de la Santé publique et des Pensions, 3. le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement. Parties intervenantes : 1. JOCKMANS Simone, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocatavenue Louise 341/81050 Bruxelles, 2. TEMMERMAN Guy, Hof Leeuwergem 379300 Alost, 3. BORGIONS Joseph, Oude Aarschotsebaan 922221 Booischot, 4. LAFORTUNE François, Rijweg 1203020 Herent, 5. PAUWELS André, Barelstraat 352880 Bornem, 6. PATTEET Lennart, Potaardestraat 1661950 Kraainem.