Arrest 154.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/02/2006
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 141.925/V-1.673
En cause : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Radio-Télévision de la Communauté française de Belgique, ayant élu domicile chezMe François TULKENS , avocat, chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentée parle Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,Gerard Davidstraat 46/18000 Bruges. Partie intervenante :la "Vlaamse Radio- en Televisieomroep", ayant élu domicile chezMes Dirk LINDEMANS et Filip DE PRETER, avocats,boulevard de l'Empereur 131000 Bruxelles.