Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
31 resultaten
En cause : VERMEULEN Ronald,Rodelijvekensstraat 40, 9000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. MASSART Robert, Cour de la Justice 4, 4600 Visé, 2. XXXX. 3. DAMS Gilberte, rue Marvis 77 4420 Saint-Nicolas
En cause : MEULEMAN Jan, Hermelijnlaan 41970 Wezembeek-Oppem, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires Etrangères, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST et Patrick DE MAEYER, avocats,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE BAETS William, 2. CARTUYVELS Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Rika HEIJSE, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : LISPET Emmanuel, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ARTIGES Marc, rue de la Corderie 251300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBROURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : DE CRAEN Jean,Humbeeksebaan 3121980 Zemst.
En cause : SWARTEBROECKX Luc, Prinsenmeers 319200 Dendermonde, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : PASHLEY Wilfried, Vlietje 122800 Mechelen.
En cause : la Région flamande, représentée parle Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Jan BERGE, avocat,Vaartstraat 643000 Leuven, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin de Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société Régionale Wallonnedu Transport (S.R.W.T.).
En cause : 1. BOXUS Antoine,2. ROUA Willy,3. ANNOE Franco,4. la Commune de Riemst, ayant tous élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin de Stocquoy 1-31300 Wavre. Parties intervenantes : 1. la Société Régionale Wallonne du Transport (S.R.W.T.), 2. la S.A. SAB, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Eric LEMMENS, avocats, Ilot Saint-Michel Place Verte 13 4000 Liège, 3. la Commune de Maastricht, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège.
En cause : KINNAERT Jean-Pierre, rue du Châtelet 161495 Tilly, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : PASHLEY Wilfried, Vlietje 122800 Mechelen.
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,StockhouderskasteelGerard Davidstraat 46/18000 Bruges, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : MALPAS Liliane, rue Saint-Quentin 531040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe X. LEURQUIN, avocat,avenue Louise 390, bte 121050 Bruxelles. Partie intervenante : DE CRAEN Jean, Humbeeksebaan 3121980 Zemst.