Arrest 60.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/07/1996
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 65.369/V-64
En cause : HENDRIX Jozef, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,avenue Louise 341, boîte 81050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. la Société régionale d'investissement de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe J. VANDEN EYNDE, avocat,avenue des Gloires Nationales 101080 Bruxelles. Partie intervenante : VILAIN Serge, ayant élu domicile chezMes J. PUTZEYS, St. GEHLEN etX. LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.