Arrest 124.403 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/10/2003
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 109.416/IX-76
En cause : Louis VAN DE VIJVER,demeurant à MELSELE,Brielstraat 83 contre : l'État belge, représenté par :1. le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, actuellement le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMe J.-F. DE BOCK, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Tasson-Snel 38, 2. le Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères,chargé de l'Agriculture, actuellement le Ministre de l'Agriculture.