- Datum:
- 17/05/2010
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 184.062/IX-5.674
En cause : I.+II.: Steven DE SMET assisté et représenté par Me Peter Crispyn, avocat, ayant son cabinet à Mariakerke Mazestraat 16 chez qui il est fait élection de domicile contre : I.+II.: l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur assisté et représenté par Me Peter Vergucht, avocat, ayant son cabinet à Dilbeek Ninoofsesteenweg 255 chez qui il est fait élection de domicile Parties intervenantes : II.: 1. Eric JACOBS assisté et représenté par Mes Peter Luypaers et Hans-Kristof Carême, avocats, ayant leur cabinet à Heverlee Industrieweg 4 boîte 1 chez qui il est fait élection de domicile 2. Guido VAN WYMERSCH assisté et représenté par IX-5674-1 <hr> <A name=2></a> Me Carine Flamend, avocat, ayant son cabinet à Meise Vilvoordsesteenweg 101 chez qui il est fait élection de domicile
Politie