Arrest 80.251 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/05/1999
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 63.859/IX-1.360
En cause : Piet VANTIEGHEM, ayant élu domicile chez Me A. LUST, avocat, ayant son cabinet à BRUGES, Burggraaf de Nieulantlaan 14 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. PEETERS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Brederode 13. partie intervenante : Eddy BROUCKAERT, ayant élu domicile chez Me B. VAN DORPE, avocat, ayant son cabinet à COURTRAI, Beverlaai 10.