- Datum:
- 31/05/1999
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 81.728/IX-1.599
En cause : 1. l'a.s.b.l. Société royale SAINT-HUBERT, ayant élu domicile chez Me F. ROGGE, avocat, ayant son cabinet à GAND, Volderstraat 42-44, 2. l'a.s.b.l. AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER CLUB BELGIUM, 3. l'a.s.b.l. BELGIAN STAFFORDSHIRE BULL TERRIER BRANCH, 4. Luc AERNOUTS, 5. Gilbert DE MEYER, 6. Sandra VAN STEELANDT, 7. Jean LOECKX, 8. Bruno STOFFELEN, 9. André VANDERMYNSBRUGGEN, 10. l'a.s.b.l. CLUB BELGE ROTTWEILER, ayant élu domicile chez Me D. MATTHYS, avocat, ayant son cabinet à GAND, Sint-Annaplein 34 contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Agriculture, 2. le Ministre de l'Intérieur.