Arrest 82.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/10/1999
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 84.530/IX-1.863
En cause : l'a.s.b.l. DRAFWEDRENNEN KORTRIJK,établie à KUURNE,Kattestraat 188 contre : l'État belge, représenté par :1. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, 2. le Ministre des Finances. Partie intervenante : l'a.s.b.l. FÉDÉRATION BELGE DES COURSESHIPPIQUES,ayant élu domicile chez,Me D. LAGASSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,chaussée de La Hulpe 187.