Arrest 70.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/12/1997
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 57.979/IX-740
En cause : Elizabeth DE RIDDER,ayant élu domicile chezMe P. DEVERS, avocat,ayant son cabinet à GAND,Kouter 69 contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Emploi et du Travail,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard de l'Empereur 3.