Arrest 82.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/10/1999
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 86.892/IX-2.013
En cause : Jan CHEVALIER, ayant élu domicile chez Me A. LUST, avocat, ayant son cabinet à SINT-ANDRIES-BRUGGE, Burggraaf de Nieulantlaan 14 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. D'HOOGHE, avocat , ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1.