Arrest 59.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/05/1996
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 65.883/IX-1.050
En cause : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Petites et MoyennesEntreprises contre : la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe H. LANGE, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Schermersstraat 30.