Arrest 83.629 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/11/1999
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 85.209/IX-1.897
En cause : Thea SCHULZE,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard de l'Empereur 3 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Brederode 13. partie intervenante : Lutgarde DE VRIENDT,ayant élu domicile chezMe J. VERBIST, avocat à la Cour de cassation,ayant son cabinet à BRUXELLESrue Brederode 13.