- Datum:
- 04/06/1997
- Kamer:
- IV
- Rolnummer:
- A. 74.430/IV-920
En cause : 1. la S.A. KUMPEN,2. la S.A. BETONAC,formant ensemble l'association momentanéeKUMPEN-BETONAC,ayant élu domicile chezMes L. VAN HOUT et X. LEURQUIN, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Saint-Bernard 98 contre : 1. la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me P. PEETERS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Brederode 13, 2. la Société publique des déchets de la Région flamande (OVAM), ayant élu domicile chez Me P. LUYPAERS, avocat, ayant son cabinet à HEVERLEE-LOUVAIN, Ijzerenmolenstraat 105 parties intervenantes :1. la S.A. Aannemingsbedrijf AERTSSEN,2. la S.A. INDAVER,formant ensemble l'association momentanée AERTSSEN-INDAVER,ayant élu domicile chezMes C. DE WOLF et B. DELTOUR, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue de Tervueren 268A