Arrest 49.057 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/06/1993
- Kamer:
- IV
- Rolnummer:
- A. 31.133/IV-10.601
En cause : PATTE Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. l'Institut supérieur d'architecture intercommunal «Victor Horta», 2. le conseil pédagogique de l'Institut supérieur d'architecture intercommunal«Victor Horta», 3. le jury d'examen de la seconde année de l'Institut supérieur d'architectureintercommunal «Victor Horta», Campus de la Plaineboulevard du Triomphe CP 2481050 Bruxelles, 4. la société coopérative Intercommunale d'enseignement supérieur d'architecture, rue des Halles 11000 Bruxelles.