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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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975 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Mohamed ELLOUZE, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HAINAUT Robert, route de Florenville 16830 Bouillon, contre : l'Office National de Sécurtié Sociale, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER etMe Luc, CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes Jacques BERTEN et Jean-Bosco KAZUNGU, avocats,rue Walthère Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. la société anonyme IMMO LES SAULES,2. CORMAN Francis, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie RAXHON, avocat,rue du Palais 584800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernenemt, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratifLigue royale belge pour la protectiondes oiseaux, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : l'association sans but lucratifLigue royale belge pour la protectiondes oiseaux, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. XXX 2. XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société coopérative LE PRINCE, rue de Marchovelette 155000 NAMUR, contre : Conseil d'Etablissement du Ministèredes Classes moyennes.
En cause : THOMAS François rue Liénard 117012 Jemappes, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. l'Institut national des invalides de guerre (I.N.I.G.), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Requérante en interventiondans la procédure en référé : RENNESON Marie-Claire, rue de Valduc 21320 Hamme-Mille.
En cause : LANNOY Lucienne, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la société coopérative "Intercommunaled'Oeuvres sociales pour la Régionde Charleroi", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.