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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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975 resultaten
En cause : la société anonyme RADAR, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8 bte 61040 Bruxelles.
En cause : HURDEBISE Marcel, Tiège 364845 Sart, contre : 1. la Commune de Jalhay,2. la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : Achiel VAN ROMPUYdemeurant à LOVENDEGEM,Beiaard 47 contre : 1. la commune de LOVENDEGEM,ayant élu domicile chezMe Ph. LEROY, avocat,ayant son cabinet à GAND,Coupure 5, 2. la Communauté flamande, représentéepar le Gouvernement flamand.
En cause : LECLERC Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etEric GILLET, avocatsavenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : le Centre public d'aide socialede Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire communede Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : HOTTON Francine, ayant élu domicile chezMe Hugo VANDENBERGHE, avocatboulevard E. Reyers 1711040 Bruxelles.
En cause : DIERICKX Philippe, rue de Coulanges la Vineuse 81370 Jodoigne, contre : la Caisse auxiliaire d'assurancemaladie-invalidité, en abrégé"C.A.A.M.I". Partie intervenante : ZAMUROVIC Danica, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. MAS Claude, 2. GIBERT Véronique, rue Maurice Canon 57190 Ecaussinnes, contre : la Commune d'Ecaussinnes.
En cause : LAEMONT Patrick, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN etXavier LEURQUIN, avocatsrue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : 1. le Syndicat libre de la Fonction publique, en abrégé"S.L.F.P.", - Groupe II -, 2. KEHL Bruno, ayant élu domicile chezMe Pierre SPROCKEELS, avocatavenue de la Jonction 351060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocatrue d'Enhaive 285100 Jambes.
En cause : FELIX Jean, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessinnes, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.