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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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975 resultaten
En cause : 1. GODARD Freddy, 2. MAUXHIN Yvon, 3. ROBINET Jean-Marc, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocatsrue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Luxembourg. Partie intervenante : CHAUVAUX Yannick, ayant élu domicile chezMe Roland KERKHOFS, avocatrue de l'Arsenal 155000 Namur.
En cause : 1. SALLE-HACHA Marie-Rose, 2. RUSSEL Philippe, 3. TILQUIN Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue A. Lacomblé 8/61040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocatroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée EIBE BELGIEN, Interleuvenlaan 62A,3001 Louvain, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : la Société anonyme OMNIPLAY, ayant élu domicile chezMes Joost EVERAERT etBernard DELTOUR, avocatsavenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : TALIB El Mehdi, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue Terre du Prince 177000 Mons, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : BARROY Jean-Paul, avenue des Hirondelles 121640 Rhode-Saint-Genèse, contre : 1. l'Hôpital universitaire Saint-Pierre, rue Haute 3221000 Bruxelles, 2. le Centre public d'aide sociale de la ville de Bruxelles.
En cause : 1. BRIOT Raymond, 2. HANNUT R., ayant élu domicile chezMes François-J. MASQUELIN etR. D'HONDT, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Wellin, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 51060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : ROSSION Hubert, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles.
En cause : SAUSSEZ Klaus, ayant élu domicile chezMe P. BRIMEYER, avocat,rue Faider 181050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique.
In zake : TALIB El Mehdi, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Emmanuel BARTHELEMY,advocaat,rue Terre du Prince 177000 Bergen, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanVolksgezondheid,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Catherine VANDERGUNST, advocaat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : DE TANGH-DUPONT André, ayant élu domicile chezMes Francis GOFFIN etGhislaine GOES, avocats,avenue Louise 3851050 Bruxelles, contre : le Fonds des accidents du travail. Partie intervenante : FABRY Louis, rue de Bertrée 34280 Hannut.
En cause : la Société anonyme SOGIMAU ayant élu domicile chezMes J. PETIT & B. GUEVAR, avocats,Grand-Place 327090 Braine-le-Comte, contre : 1. la Commune de GREZ-DOICEAU, représentée par son collège des bourgmestre et échevins 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.