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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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975 resultaten
En cause : NIHART Marcel, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocatsrue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chezMe Robert XHARDE, avocatrue Collard Trouillet 474100 Seraing.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me Robert CHANTELOT, avocatavenue Louis Lepoutre 951060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leSecrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD etEric MARON, avocatsrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : LEGRAND Claude, ayant élu domicile chezMe Bernard CEULEMANS, avocatrue Beeckman 254000 Liège, contre : la Commune d'Anderlues.
En cause : l'Association sans but lucratif"Action et Liberté", en abrégé "A.L.", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par leMinistre de la Défense nationale. Partie intervenante : 1. LIBIN Freddy, 2. la Centrale générale du personnel militaire, en abrégé "C.G.P.M.", ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocatrue Beeckman 671180 Bruxelles.
En cause : VAN ACKER Michel, avenue du Gibet 18/61140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Nathan WEINSTOCK, avocatavenue De Fré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. ASINARI di SAN MARZANO Philippe, 2. COOMBS Nicholas, 3. EVRARD Max, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,rue Adolphe LACOMBLE 8, bte 61040 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DEMUYT Roger, ayant élu domicile chezMe Gaëtan GOISSE, avocat,rue Pépin 265000 Namur.
En cause : L'HOSTE Augusta, rue Miss Cavell 66044 Roux.
En cause : la Société anonyme COMPASS, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY, etLouis DEHIN, avocatsplace des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège.
En cause : l'Association pharmaceutique belge,Fédération nationale des unionsprofessionnelles des pharmaciens belges, rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Philippe FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.