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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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975 resultaten
En cause : PASCHAL RADER Luce, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue de Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : 1. RENIER Bernadette, 2. ROPPE Roger, 3. THOMAS Emerence, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. ROPPE Camille, rue de la Forge 204257 Corswarem, 2. la Commune de Berloz.
En cause : SIBILLE Michel, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont-Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne. Parties intervenantes : M. et Mme EON-LOOS, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne.
En cause : LAHZAMI Temine, ayant élu domicile chezMe M. GROSSMANN, avocat,chaussée de la Hulpe 177/121170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : 1. HEYDEN Jean-Claude, 2. THUNUS Aimé, ayant tous deux élu domicile chezMe Nadine VANLISHOUT, avocatrue de Malvoisin 375575 Gedinne, contre : 1. la Commune de Vielsalm, ayant élu domicile chezMe Georges COTTIN, avocatrue Victor Libert 86900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SPANOLUX, ayant élu domicile chezMes Dirk VAN de GEHUCHTEet Dany CORNELIS, avocatsHoogstraat 359000 Gand, 2. l'Intercommunale de développement du Luxembourg, en abrégé "IDELUX", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme "CARRIERES LEMAY", 2. LUYCKX Franklin, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DE BACKER etMe Anne DELFOSSE, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative Intercommunalede propreté publique IPROTOUR, ayant élu domicile chezMe Roger LALLEMAND, avocat,avenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif"World Wildlife Fund-Belgique" -Communauté francophone,en abrégé "W.W.F", ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : l'Union professionnelle du Saint-Hubertclub de Belgique, Ligue de chasseurs, ayant élu domicile chezMe Thérèse de BROQUEVILLE, avocat,rue de la Cambre 220 D/91200 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratifLigue royale belge pour laprotection des oiseaux, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocatrue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : l'Union professionnelle du Saint-HubertClub de Belgique, Ligue de chasseurs, ayant élu domicile chezMe Thérèse de BROQUEVILLE, avocatrue de la Cambre 220 D/91200 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Taverne FALSTAFF, rue Henri Maus 17-231000 Bruxelles, contre : l'Office national de Sécuritésociale, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : DELVAL Marie-France, rue Cazier 17620 Hollain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.