Arrest 67.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/07/1997
- Kamer:
- III
- Rolnummer:
- A. 72.551/III-186
En cause : 1. STRUVAY Alain, 2. MOUREAU Eliane, 3. FACCHI Emilio, 4. D'ANGELO Jeanine, 5. DONNAY (Mr), 6. la Société privée à responsabilité limitée "PIPER AUTOMATIC", 7. la Société anonyme LA FORGE, ayant tous élu domicile chezMe Georges Marcel DEHOUSSE, avocat,rue Président Kennedy 264420 Saint-Nicolas, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société régionale wallonne du transport, en abrégé "S.R.W.T.", 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue Château Massart 884000 Liège.