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vergunning beroep
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444 resultaten
En cause : RANSART Pierre, rue des Fauroeulx 10B7122 Haulchin, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée HUYMANS, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée MICHAUX ayant élu domicile chezMarc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110/51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes WEINSTOCK et LAMBERT, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause COX Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMarc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110/51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes WEINSTOCK et LAMBERT, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeFranz HOCK, rue Noirefontaine 624624 Romsée, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeCabinet d'Assurances de Rosée, rue de l'Eglise Saint-Etienne 191380 Lasne, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeCIDIMMO, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. DECLERCQ Jeanine, 2. MARQUETTE Christian, 3. DE ROO René, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Députation permanente du conseilprovincial du Hainaut.
En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et duTravail, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABIEL, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et duTravail, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABIEL, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.