Arrest 65.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/03/1997
- Kamer:
- III
- Rolnummer:
- A. 71.367/III-22.686
En cause : le Bureau FONTAINE, rue du Village 1297390 Quaregnon, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.